Tout savoir sur la facturation électronique et ses obligations dans l'intérim

La réforme de la facturation électronique initiée par l'État français va transformer en profondeur la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et transmettent leurs factures.

Dès 2026, toutes les entreprises seront concernées par l'obligation de passer à la e-facture.

Cette mutation s'inscrit dans un objectif de modernisation, de transparence fiscale et de simplification administrative. Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la e-facture, les obligations légales, et le rôle des PDP (plateformes de dématérialisation partenaires).

La e-facture, ou facture électronique, est une facture émise, transmise et reçue sous forme d’un format structurant, tel que Factur-X, UBL ou CII.

Contrairement au simple PDF, qui est un format image ou texte figé, la e-facture est un fichier contenant des données exploitables automatiquement par les logiciels comptables.

Les avantages de la e-facture

• Gain de temps sur le traitement administratif
• Réduction des erreurs
• Meilleure traçabilité
• Lutte contre la fraude à la TVA
• Réduction des coûts

Le cadre légal et les obligations selon la réforme

La loi de finances 2020 a prévu une généralisation de la facturation électronique entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B).

Les entreprises concernées

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA
• Obligation d’émission et de réception
• Envois vers les entreprises françaises (B2B domestique)

Calendrier d'application

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises + obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et TPE

Obligations

• Émission de factures électroniques conformes
• Transmission des données à l’administration fiscale
• Réception de factures via un canal homologué

Autres obligations

Dans les échanges entre entreprises françaises et des particuliers (B2C) ou les échanges en B2B à l’étranger, l’envoi des e-invoicing (données) vers l’administration fiscale sera obligatoire, donc la facture ne sera pas à transmettre à la PDP pour transmission au destinataire, l’envoi devra se faire par le moyen habituel.

PDP, OD : comprendre les acteurs de l’e-facturation

Pour assurer la circulation des factures électroniques, trois types d’acteurs interviennent :

Comment bien choisir sa solution pour être conforme ?

Face à cette réforme, les entreprises doivent anticiper leur choix de solution.

Critères de choix :

• Conformité à la réglementation (PDP immatriculée)
• Intégration avec l’ERP ou le logiciel de facturation
• Services proposés (pilotage, automatisation, archivage)
• Accompagnement et support

Recommandations

• Faire un audit de vos processus actuels
• Se faire accompagner par un éditeur ou un intégrateur spécialisé

 Ce que vous devez faire dès maintenant

• Identifier vos flux de facturation (clients/fournisseurs)
• Contacter vos prestataires actuels pour vérifier leur niveau de préparation
• Informer vos équipes internes
• Planifier votre mise en conformité

La généralisation de la facturation électronique en France est une révolution qui impose à toutes les entreprises de s’adapter. Bien que complexe, elle offre de nombreuses opportunités d’optimisation et de modernisation. En choisissant une PDP fiable et en anticipant les échéances, vous assurez une transition sécurisée et efficace.

FAQ - Vos question sur la facturation électronique

C’est quoi une PDP ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un prestataire privé habilité par l’administration à transmettre les factures et données fiscales.

Est-ce que toutes les entreprises sont concernées ?

Oui, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France seront concernées, quel que soit leur secteur ou leur taille.

Le PDF est-il encore valable ?

Non, les factures devront être émises dans un format structurant, comme Factur-X.