Fin de contrat intérim : indemnités, documents et règles à respecter

La fin de contrat intérim intervient en principe au terme prévu dans le contrat de mission et entraîne plusieurs obligations pour l’entreprise de travail temporaire. Calcul des indemnités, préparation des documents de fin de contrat, dernière paie, transmission des justificatifs : l’ETT doit s’assurer que chaque étape est correctement réalisée.

Pour les agences d’emploi, l’enjeu est aussi très opérationnel. Lorsqu’elles gèrent un volume important de fins de mission, elles doivent être capables de traiter rapidement les informations transmises par les entreprises utilisatrices et de mettre à disposition des intérimaires les bons documents au bon moment.

Quel est le cadre juridique de la fin d’un contrat d’intérim ? Et comment sécuriser la clôture des missions tout en simplifiant la gestion administrative ?

 

Quand prend fin un contrat d’intérim ?

 

La fin d’un contrat d’intérim intervient généralement au terme prévu dans le contrat de mission. Pour l’agence d’intérim, cette échéance marque le début de plusieurs obligations : clôturer la mission, calculer les sommes dues au salarié et préparer les documents de fin de contrat.

 

La règle de principe : le contrat d’intérim prend fin à la date prévue

 

Lorsqu’un contrat de mission comporte un terme précis, il prend fin à la date indiquée dans le contrat. L’intérimaire cesse alors d’être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice pour cette mission.

Tous les contrats d’intérim ne prévoient toutefois pas une date de fin précise. Dans certains cas prévus par le Code du travail, notamment pour le remplacement d’un salarié absent, le contrat peut être conclu pour une durée minimale (article L.1251-11 du Code du travail). La mission prend alors fin lorsque son objet est réalisé, par exemple au retour du salarié remplacé, sous réserve que cette durée minimale ait été respectée.

 

Qui est responsable de la fin du contrat d’intérim : l’ETT ou l’entreprise utilisatrice ?

 

L’entreprise de travail temporaire reste l’employeur du salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice accueille ce dernier pour l’exécution de sa mission (article L.1251-1 du Code du travail).

C’est donc principalement à l’ETT qu’il revient de gérer la fin du contrat de mission : établir la dernière paie, verser les indemnités éventuellement dues et produire les documents de fin de contrat.

De son côté, l’entreprise utilisatrice doit transmettre à l’agence de travail temporaire les informations nécessaires à la clôture de la mission : relevés d’heures, éventuelles absences ou encore éléments variables ayant une incidence sur la rémunération.

En pratique, une fin de mission correctement gérée repose donc sur une circulation rapide et fiable des informations entre l’entreprise utilisatrice et l’agence. Un enjeu particulièrement important lorsque l’ETT traite simultanément un volume élevé de contrats arrivant à leur terme.

 

Peut-on rompre un contrat d’intérim avant son terme ?

 

Un contrat de mission ne peut pas être rompu librement avant la date prévue. Le Code du travail encadre strictement les cas de rupture anticipée avec des conséquences différentes selon qu’elle intervient à l’initiative de l’ETT ou du salarié intérimaire.

 

Les cas autorisés de rupture anticipée à l’initiative de l’ETT

 

Lorsqu’une entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission avant son terme, elle doit en principe proposer à l’intérimaire une nouvelle mission dans un délai maximal de trois jours ouvrables. Cette nouvelle mission ne doit pas modifier les éléments essentiels du contrat, notamment la qualification professionnelle, la rémunération, les horaires de travail ou encore le temps de transport (article L.1251-26 du Code du travail).

À défaut de nouvelle mission ou si celle-ci est d’une durée inférieure à celle restant à courir, l’ETT doit verser au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme initial du contrat, indemnité de fin de mission comprise. 

Cette obligation ne s’applique toutefois pas lorsque la rupture anticipée intervient en raison d’une faute grave du salarié ou d’un cas de force majeure. Dans les autres situations, l’ETT doit donc anticiper les conséquences de sa décision et vérifier sa capacité à proposer rapidement une mission de remplacement.

 

La rupture anticipée à l’initiative de l’intérimaire

 

De son côté, le salarié temporaire ne peut pas davantage décider de quitter librement sa mission avant son terme. S’il rompt son contrat de manière anticipée en dehors des cas autorisés, l’ETT peut demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi (article L.1251-28 du Code du travail).

Certaines situations permettent néanmoins au salarié de mettre fin à sa mission.

 

Cas particulier de l’embauche en CDI et préavis

 

Lorsqu’un salarié temporaire justifie d’une embauche en CDI, il peut rompre son contrat de mission avant son terme sans avoir à indemniser l’ETT. Il doit toutefois respecter un préavis, sauf accord contraire entre les parties.

La durée de ce préavis est calculée à raison de un jour par semaine en tenant compte de la durée totale du contrat lorsque celui-ci comporte un terme précis ou de la durée déjà accomplie lorsqu’il n’en comporte pas. Dans tous les cas, le préavis ne peut être inférieur à un jour ni supérieur à deux semaines.

Pour l’agence d’emploi, cette situation implique donc d’intégrer rapidement le nouveau terme de la mission afin d’organiser la clôture du contrat et, si nécessaire, le remplacement de l’intérimaire auprès de l’entreprise utilisatrice.

 

 

Quelles indemnités verser au salarié à la fin d’un contrat d’intérim ?

 

À la fin d’un contrat d’intérim, l’ETT doit verser au salarié les sommes qui lui restent dues au titre de sa mission. En plus du dernier salaire, cela comprend généralement une indemnité de fin de mission et une indemnité compensatrice de congés payés.

 

Indemnité de fin de mission (IFM)

 

L’indemnité de fin de mission, aussi appelée IFM ou prime de précarité, vise à compenser le caractère temporaire de l’emploi. Elle est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue par l’intérimaire pendant sa mission (article L.1251-32 du Code du travail).

Concrètement, l’IFM est versée par l’entreprise de travail temporaire et non par l’entreprise utilisatrice. Elle s’ajoute à la rémunération brute du salarié, est versée à l’issue de chaque mission effectivement accomplie en même temps que le dernier salaire, et apparaît sur le bulletin de paie correspondant.

 

Dans quels cas l’IFM n’est-elle pas due ?

 

Le versement de l’indemnité de fin de mission n’est toutefois pas systématique. Le Code du travail prévoit plusieurs exceptions, notamment lorsque :

1. le salarié est embauché immédiatement en CDI par l’entreprise utilisatrice à l’issue de sa mission ;
2. le contrat de mission est rompu de manière anticipée à l’initiative du salarié ;
3. la rupture anticipée intervient pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure ;
4. le contrat est conclu pour un emploi à caractère saisonnier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 
5. le contrat est conclu dans certains cas particuliers pour lesquels la loi exclut le versement de l’IFM, notamment certaines missions de formation.

Pour l’agence d’intérim, il est donc essentiel de vérifier le motif de fin de mission avant de calculer le solde dû au salarié. 

 

Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

 

En parallèle, le salarié temporaire bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission quelle qu’en soit la durée (article L.1251-19 du Code du travail).

Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Pour déterminer cette base, il faut notamment tenir compte de l’indemnité de fin de mission lorsqu’elle est due. Ainsi, pour 2 000 € de rémunération brute et 200 € d’IFM, l’indemnité compensatrice de congés payés s’élève au minimum à 220 €. 

Là encore, c’est l’ETT en sa qualité d’employeur qui calcule et verse cette indemnité au salarié à la fin de la mission. 

 

Quels documents remettre à l’intérimaire à la fin de sa mission ?

 

À la fin d’une mission d’intérim, l’ETT doit remettre au salarié plusieurs documents indispensables pour justifier son activité, percevoir les sommes qui lui restent dues et, le cas échéant, faire valoir ses droits auprès de France Travail. 

 

Les documents et sommes à remettre en fin de mission

 

Document ou somme	À quoi sert-il ?	Qui s’en charge ?	Quand ?
Certificat de travail	Attester la période d’emploi et les fonctions exercées	ETT	À la fin du contrat
Attestation France Travail	Permettre au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage	ETT	À l’expiration ou à la rupture du contrat
Reçu pour solde de tout compte	Récapituler les sommes versées à la fin du contrat	ETT	À la fin du contrat
Dernier bulletin de salaire	Détailler la dernière paie, les indemnités et cotisations	ETT	Lors de la paie correspondant à la fin de mission
IFM et ICCP	Régler les indemnités dues au titre de la fin de mission et des congés payés	ETT	Avec la dernière paie

 

Le certificat de travail

 

À l’expiration du contrat de mission, l’entreprise de travail temporaire doit délivrer au salarié un certificat de travail (article L.1234-19 du Code du travail). Ce document mentionne notamment la date d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature des emplois occupés et les périodes correspondantes.

En pratique, ce document permet à l’intérimaire de justifier son activité professionnelle auprès d’un futur employeur ou de différents organismes. 

 

L’attestation France Travail

 

L’attestation France Travail permet au salarié de justifier de la fin de sa relation de travail et de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. L’employeur doit donc la délivrer (article R.1234-9 du Code du travail).

L’intérim présente toutefois une particularité : pour les salariés en contrat de mission, la transmission des relevés mensuels de missions par l’ETT peut tenir lieu d’attestation France Travail. 

 

Le solde de tout compte et le dernier bulletin de salaire

 

Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes versées au salarié lors de la fin de son contrat de mission. Le dernier bulletin de salaire vient, quant à lui, détailler la dernière rémunération versée. Selon la situation de l’intérimaire, on y retrouve notamment le salaire restant dû, l’indemnité de fin de mission ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.

La fin d’une mission génère ainsi plusieurs documents et calculs qui doivent être cohérents entre eux. Pour une agence gérant de nombreux contrats d’intérim, la fiabilité de ces informations et leur mise à disposition rapide deviennent donc un véritable enjeu opérationnel. En effet, une erreur de paie, un document manquant ou transmis tardivement peut générer des réclamations, des échanges administratifs supplémentaires et retarder les démarches de l’intérimaire.

 

Comment digitaliser la gestion des fins de mission en intérim ?

 

La fin d’un contrat d’intérim concentre plusieurs opérations administratives : préparation des documents, transmission, archivage et gestion des éventuelles demandes de l’intérimaire. Lorsqu’un volume important de missions doit être géré, la centralisation des échanges permet de gagner du temps tout en limitant les risques d’erreur ou de perte d’information. 

 

Centraliser les documents de fin de mission

 

La dématérialisation permet de regrouper dans un même espace les bulletins de paie, attestations France Travail et autres documents administratifs. Les intérimaires y accèdent plus facilement et l’ETT réduit les manipulations manuelles tout en conservant une trace claire de leur mise à disposition. 

Cette centralisation facilite également la traçabilité : chaque étape peut être suivie et les documents archivés dans un espace sécurisé. Un point particulièrement utile lorsqu’un ancien intérimaire demande, plusieurs semaines ou plusieurs mois après la fin de sa mission, à récupérer un justificatif.

 

Enso Échanges : digitaliser les échanges avec les intérimaires

 

Avec Enso Échanges, les agences d’intérim peuvent digitaliser et centraliser les échanges avec leurs salariés tout au long de leur parcours, y compris au moment de la fin de mission. La plateforme permet notamment de mettre à disposition les attestations France Travail, de distribuer les bulletins de paie dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité, puis de les archiver dans un coffre-fort numérique sécurisé.

Chaque intérimaire dispose ainsi d’un espace personnel et sécurisé pour retrouver ses documents, même une fois sa mission terminée. Côté agence, cette organisation réduit les envois manuels et les demandes de duplicata tout en améliorant la traçabilité des échanges.

 

 

 

 

FAQ sur la fin de contrat intérim

 

Quelle prime touche-t-on à la fin d’un contrat d’intérim ?

 

À la fin d’une mission, l’intérimaire perçoit généralement une indemnité de fin de mission (IFM). Elle correspond en principe à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission et est versée par l’ETT avec le dernier salaire.

 

Comment se passe une fin de mission d’intérim ?

 

Lorsque le contrat de mission arrive à son terme, l’ETT clôture la paie, calcule les indemnités dues et met à disposition de l’intérimaire ses documents de fin de contrat. Selon la situation, cela comprend notamment le certificat de travail, les justificatifs nécessaires pour France Travail et le solde de tout compte.

 

Que touche-t-on en fin de mission en intérim ?

 

L’intérimaire perçoit son dernier salaire auquel peuvent s’ajouter l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés. Le montant dépend de la rémunération perçue pendant la mission et des conditions dans lesquelles le contrat prend fin.

 

Comment calculer son solde de tout compte en intérim ?

 

Le solde de tout compte récapitule les sommes versées au salarié lors de la fin de son contrat. En intérim, il peut notamment comprendre le salaire restant dû, l’IFM lorsqu’elle est applicable et l’indemnité compensatrice de congés payés.

 

Quand reçoit-on les documents de fin de mission en intérim ? 

 

Les documents de fin de contrat doivent être établis et tenus à la disposition de l’intérimaire dès la fin de sa mission. Le Code du travail ne prévoit pas de délai supplémentaire en nombre de jours, ils doivent donc être disponibles au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat. 

Peut-on quitter une mission d’intérim avant la fin du contrat ? 

 

Oui, mais la rupture anticipée reste encadrée. L’intérimaire peut notamment mettre fin à son contrat pendant la période d’essai ou lorsqu’il justifie de la conclusion d’un CDI. En dehors des situations permettant une rupture anticipée, il peut être tenu de verser à l’ETT des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.