Réforme des saisies sur rémunération
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Ce qui change au 1er juillet
À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunérations connaîtra une réforme majeure, introduite par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Cette réforme vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations confiant sa mise en œuvre aux commissaires de justice, en remplacement des tribunaux judiciaires.
Important : cette réforme ne concerne que les saisies sur rémunération initiées par le juge de l’exécution et collectées par le greffe du tribunal judiciaire.
Les pensions alimentaires, Avis à Tiers Détenteurs (ATD) et cessions sur salaire ne sont pas concernées : ne les interrompez pas.
Un nouveau référent : le commissaire de justice
Dès le 1er juillet 2025 :
– Le commissaire de justice devient l’interlocuteur unique pour les procédures de saisie sur salaire.
– Toutes les saisies seront inscrites dans un registre national géré par ces professionnels.
Un commissaire de justice répartiteur sera désigné (distinct ou non du commissaire de justice ayant engagé la procédure). Il sera formé à cette mission spécifique et chargé notamment :
– d’informer les tiers saisis du montant à prélever,
– de répartir la somme saisie entre les créanciers,
– et d’émettre la mainlevée à la fin de la saisie.
Les règles de calcul de la quotité saisissable et du minimum insaisissable (RSA) restent inchangées.
Ce que vous devez faire pour anticiper la transition
- À partir du 1er juillet 2025 : ne plus verser d’argent au greffe du tribunal judiciaire
Tout virement reçu après cette date sera rejeté.
Stopper la saisie opérée en cours et attendre un nouveau courrier du commissaire de justice répartiteur, vous informant de la reprise de la saisie sur rémunération.
– Si la paie de juin est versée en juin : vous pouvez procéder à la saisie uniquement si le virement est reçu par le greffe au plus tard le 30 juin 2025. Après ce dernier virement, une date de fin devra être renseignée dans Banco pour toutes les saisies concernées.
– Si la paie de juin est versée en juillet : vous pouvez d’ores et déjà renseigner une date de fin de saisie dans Banco, afin de ne pas prélever à tort le salarié.
En cas de virement rejeté par le greffe, le montant devra être remboursé au salarié sur sa prochaine paie.
2. Une nouvelle saisie sera initiée entre juillet et décembre 2025
Vous recevrez un nouveau courrier du commissaire de justice répartiteur, vous informant de la reprise de la saisie sur rémunération.
À ce moment-là, vous devrez :
– informer le commissaire de la situation actuelle du salarié dans les 15 jours suivant la réception de l’acte de saisie
– créer une nouvelle saisie dans Banco et renseigner la référence du dossier et les coordonnées bancaires du commissaire de justice répartiteur
De plus, il faudra signaler tout changement de situation pendant la durée de la saisie.
3. La mainlevée devient obligatoire pour mettre fin à la saisie
– Une saisie ne pourra être arrêtée que sur réception d’une mainlevée officielle.
– Ne stoppez pas les versements de votre propre initiative, même si la dette semble soldée.
– En cas de trop-perçu, le commissaire de justice remboursera directement le salarié.
Un développement est en cours dans Banco pour ne plus stopper automatiquement la saisie sur salaire. Vous serez informés via le « Quoi de neuf » du logiciel.
